Tout comprendre sur le recouvrement de créances
Publié
Le 22/07/2025, par :
- Qonto
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Les impayés font partie des plus grandes craintes pour les entrepreneurs et les chefs d’entreprise, et pour cause : ils ont augmenté de plus de 150 % depuis septembre 2023.
Un client qui tarde à vous régler ou qui fait défaut et c’est tout l’équilibre financier de votre activité qui est en péril. Pour éviter d’en arriver-là et gagner en sérénité, voici nos conseils pour procéder au recouvrement de vos créances.
Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?
Le recouvrement de créances désigne l’ensemble des démarches entreprises pour obtenir le paiement d’une somme d’argent due par un débiteur à un créancier.
Cette procédure intervient dès lors qu’une facture n’a pas été réglée à l’échéance convenue ou avec un chèque sans provision par exemple.
Le recouvrement peut se faire :
- à l’amiable ;
- par des relances et négociations ;
- prendre une dimension judiciaire lorsque les tentatives amiables échouent.
Le recouvrement de dettes est une composante de la gestion de la trésorerie de l’entreprise qui doit respecter un cadre légal strict.
Il doit assurer l’équilibre entre la défense des droits du créancier et la protection du débiteur.
85 % : c’est le nombre d’entreprises françaises qui ont constaté des retards de paiement en 2024 selon une étude de Coface.
Quel est le délai de prescription pour recouvrer une créance ?
Le délai de prescription pour recouvrer une créance varie selon la nature de la dette.
En règle générale, une créance commerciale ou civile se prescrit par 5 ans à compter du jour où le créancier a connaissance du non-paiement (article 2224 du Code civil).
Après expiration de ce délai, il n’est plus possible d’agir en justice pour obtenir le paiement.
Certains cas spécifiques, comme les créances entre professionnels, peuvent toutefois être soumis à des délais différents.
Selon l’étude réalisée par Altares, les retards de paiement ont atteint 12,9 jours en moyenne au 1er semestre 2024.
Quelles conditions faut-il respecter pour engager une procédure de recouvrement d’une créance ?
La créance doit être certaine
Pour engager une procédure de recouvrement, la créance doit avant tout être certaine, c’est-à-dire exister réellement et ne faire l’objet d’aucune contestation sérieuse.
Elle doit reposer sur des éléments concrets, tels qu’un contrat, une facture ou une commande acceptée.
Cette certitude garantit que la dette est effectivement due par le débiteur, condition indispensable selon l’article 1353 du Code civil pour engager des démarches de recouvrement, aussi bien à l’amiable qu’en justice.
La créance doit être liquide
Une créance est dite liquide lorsque son montant est déterminé ou déterminable.
En d’autres termes, il doit être possible de chiffrer précisément la somme réclamée, que ce soit en principal, intérêts ou pénalités éventuelles.
Cette condition s’avère essentielle pour que le créancier puisse réclamer le paiement d’une somme exacte.
De plus, cela facilite les démarches de recouvrement et, le cas échéant, l’exécution d’une décision de justice.
La créance doit être exigible
Enfin, la créance doit être exigible, c’est-à-dire que l’échéance de paiement prévue au contrat doit être atteinte.
En effet, vous ne pouvez pas réclamer le paiement d’une dette avant la date convenue.
Cette exigibilité s’apprécie en fonction de la date d’échéance figurant sur la facture ou le contrat.
Dès lors que la créance devient exigible, le créancier est en droit de lancer une procédure de recouvrement pour obtenir son paiement.
Quelles sont les étapes d’un recouvrement de créances commerciales à l’amiable ?
Avant de faire appel à la justice pour recouvrer une créance impayée, vous devez passer par une procédure à l’amiable. Voici les 3 étapes consécutives à tenter pour y parvenir :
- envoi d’une lettre de relance ;
- mise en demeure de payer ;
- droit de rétention.
Envoi d’une lettre de relance
La première étape du recouvrement amiable consiste à adresser une lettre de relance au débiteur.
Cette démarche vise à rappeler poliment l’existence de la créance et l’échéance dépassée, tout en invitant le client à régulariser sa situation rapidement.
Il est conseillé de privilégier un ton courtois et de joindre la copie de la facture impayée.
La lettre de relance, envoyée par courrier ou par e-mail, permet souvent de régler le litige sans frais et sans formalités supplémentaires.
Elle constitue également une preuve en cas de poursuite de la procédure.
Mise en demeure de payer
Si la relance reste sans effet, la seconde étape consiste à envoyer une mise en demeure.
Cette lettre formelle, généralement adressée en recommandé avec accusé de réception, somme le débiteur de régler sa dette sous un certain délai, souvent 8 à 15 jours.
La mise en demeure doit mentionner clairement :
- le montant dû ;
- la référence de la créance ;
- les conséquences en l’absence de paiement (poursuites judiciaires éventuelles).
Selon l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure constitue le point de départ des intérêts de retard et apparaît comme un préalable obligatoire avant toute action en justice.
Droit de rétention
Dans certains cas, le créancier peut exercer un droit de rétention sur des biens appartenant au débiteur, tant que la dette n’est pas réglée.
Ce droit de rétention permet de conserver un bien jusqu’au paiement effectif de la créance.
Il s’applique notamment dans les relations commerciales avec certaines personnes morales, par exemple pour un garagiste ou un transporteur.
L’exercice du droit de rétention doit cependant respecter la proportionnalité et la bonne foi, sous peine d’engager la responsabilité du créancier.
Comment procéder au recouvrement judiciaire de créances en France ?
Le débiteur refuse de payer sa dette malgré vos tentatives à l’amiable ? Dans ce cas, vous allez devoir saisir un commissaire de justice ou le tribunal pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Pour les créances d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet d’obtenir rapidement le paiement d’une dette sans passer par une audience.
Elle se déroule via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui propose au débiteur de régler la somme due à l’amiable.
En cas d’acceptation par le débiteur, l’accord a valeur de titre exécutoire.
Cette procédure, prévue à l’article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, est rapide, peu coûteuse et adaptée aux litiges de faible montant.
La procédure d’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide (durée totale de 2 mois environ) avec de faibles frais qui permet d’obtenir le paiement d’une créance certaine, liquide et exigible.
Le créancier saisit le tribunal compétent (tribunal de commerce ou d’instance) avec le dépôt d’un dossier qui détaille la créance.
Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer enjoignant le débiteur à régler sa dette.
Ce titre exécutoire donne au créancier le droit de recourir à des mesures de recouvrement forcé par l’intermédiaire d’un commissaire de justice :
- saisie sur compte bancaire ;
- saisie de biens ;
- etc.
Cette procédure ne nécessite pas de convocation préalable du débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour s’y opposer.
Le référé-provision
Le référé-provision est une procédure d’urgence permettant au créancier d’obtenir, devant le juge des référés, le paiement immédiat d’une partie ou de la totalité d’une créance qui n’est pas sérieusement contestable.
Cette procédure est adaptée lorsque le créancier dispose d’éléments probants sur l’existence de la dette.
Prévue par l’article 809 du Code de procédure civile, cette procédure offre une solution rapide, sans attendre l’issue d’un procès au fond.
En cas de contestation sérieuse de la part du débiteur, le juge peut toutefois refuser la provision demandée.
L’assignation en paiement
L’assignation en paiement est la procédure classique lorsque les autres voies de recouvrement ont échoué ou ne sont pas adaptées.
Le créancier saisit le tribunal compétent par voie d’assignation, exposant les faits, la créance et les preuves à l’appui.
Le débiteur est alors convoqué à une audience pour présenter sa défense.
Cette procédure de recouvrement peut être plus longue et coûteuse, mais elle permet d’obtenir une décision de justice exécutoire si la créance est reconnue.
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Questions fréquentes sur le recouvrement de créances
Comment gérer une facture impayée ?
En cas de facture impayée, commencez par relancer votre client par téléphone ou par écrit, en rappelant l’échéance dépassée.
Si la situation ne se régularise pas, envoyez une lettre de relance, puis une mise en demeure en recommandé.
Gardez trace de tous les échanges et documents.
En l’absence de règlement, vous pouvez recourir à une procédure de recouvrement judiciaire.
Comment faire une injonction de payer ?
Pour réaliser une injonction de payer, déposez une requête auprès du tribunal compétent et joignez l’ensemble des pièces justificatives de la créance : factures, relances, contrat.
Le juge examine la demande du créancier et, si elle est fondée, il délivre une ordonnance d’injonction de payer qui constitue le titre exécutoire.
Cette ordonnance d’injonction de payer doit ensuite être signifiée au débiteur, qui dispose d’un délai d’un mois pour s’y opposer.
Qu’est-ce que l’activité de recouvrement de créances ?
L’activité de recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement de sommes dues par un débiteur à un créancier.
Elle englobe les démarches amiables (relances, négociations) et, si nécessaire, les procédures judiciaires.
Elle peut être réalisée par l’entreprise elle-même ou confiée à une société de recouvrement ou à un huissier.
Qonto est une entreprise française qui propose des solutions de gestion de trésorerie pour les professionnels, de la gestion bancaire à la facturation et la comptabilité.
