Les présentes sont conclues entre :

• La société CALIXYS, société de droit français, élisant domicile 20 avenue des cygnes 91800 Brunoy inscrite au RCS d’EVRY 535, représentée par M Van de Flaes, ci-dessous nommée CALIXYS,
• et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société CALIXYS, ci-après nommée le CLIENT.

 ARTICLE 1 – OBJET : Les présentes conditions générales de Service ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles CALIXYS s’engage avec le CLIENT.Les présentes conditions générales de Service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexesproposées par CALIXYS sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du CLIENT, à toute commande par le Client de prestations de CALIXYS.

 ARTICLE 1 – LICENCE D’UTILISATION : CALIXYS concède au CLIENT un droit personnel, non cessible, non transmissible, temporaire et non exclusif d’utiliser la SOLUTION. La présente licence est concédée pour la durée spécifiée dans un bon de commande. Tous les droits sont réservés par CALIXYS. Le droit de correction, conformément aux dispositions de l’article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, est réservé par CALIXYS. Les actes prévus aux 1 et 2 de l’article L 122-6 du code précité sont soumis à autorisation de CALIXYS et réservés. Le CLIENT reconnait et accepte que la licence commandée ne puisse être interprétée comme la cession d’un droit quelconque sur la SOLUTION au profit du CLIENT.

ARTICLE 2 – UTILISATION DE LA SOLUTION : Le CLIENT reconnait et accepte que l’accès à la SOLUTION se fasse uniquement par l’intermédiaire d’un navigateur internet à l’aide des codes d’accès communiqués par la société CALIXYS. Les codes d’accès sont strictement personnels, ils ne peuvent être ni prêtés, ni cédés, ni communiqués à un tiers. Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de la SOLUTION, le CLIENT s’interdit d’utiliser la SOLUTION par l’intermédiaire de scripts ou programmes autres que des navigateurs internet.

ARTICLE 3 – SUPPORT : Pendant toute la durée de la licence spécifiée dans le bon de commande, le CLIENT bénéficie d’un support utilisateur lui permettant d’obtenir l’assistance de la société CALIXYS pour répondre à toutes les questions liées à l’utilisation de la SOLUTION ou de signaler une anomalie de fonctionnement. Le support est accessible par courrier électronique à l’adresse spécifiée dans le bon de commande, pendant les heures et jours ouvrables à savoir de 9 heures à 18 heures (GMT+1) du lundi au vendredi, hors jours fériés et/ou chômés. La société CALIXYS s’engage à corriger l’anomalie signalée si elle est reproductible ou à proposer une SOLUTION de contournement dans ses meilleurs délais, cette obligation s’interprétant comme une obligation de moyen, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

ARTICLE 4 – MISES A JOUR : Pendant toute la durée de la licence LOGICIEL spécifiée dans le bon de commande, le CLIENT bénéficie sans frais supplémentaires de l’ensemble des mises à jour correctives de la SOLUTION et de l’ensemble des nouvelles versions de la SOLUTION et en conséquence accepte que CALIXYS puisse, sans préavis et à tout moment, modifier les fonctionnalités de la SOLUTION par adjonction, suppression ou modification de la dernière version dès lors que la couverture fonctionnelle n’est pas réduite pour le CLIENT. Le CLIENT reconnait et accepte que CALIXIS puisse lui demander de mettre à jour certains logiciels et qu’à défaut de s’y conformer, tout ou partie des fonctionnalités de la SOLUTION puisse ne plus être accessible ou soit dégradé.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ : L’accès à la SOLUTION est disponible en permanence pendant toute la durée de la licence sous réserve d’interruptions accidentelles (pannes, erreurs, rupture des connexions réseaux) ou nécessaires au bon fonctionnement du service d’hébergement. CALIXYS se réserve notamment la faculté de procéder à des interruptions de service exceptionnelles pour les besoins de l’exécution des opérations de maintenance (changement de matériel, correction des erreurs, mises à jour, correction de failles de sécurité), et s’engage, dans la mesure du possible et sauf situation exceptionnelle, à procéder à ces interruptions au cours des périodes de non utilisation ou de moindre utilisation de la SOLUTION. Le CLIENT reconnait et accepte qu’aucune indemnité n’est due au CLIENT pendant les temps d’indisponibilité mentionnés dans le présent article.

ARTICLE 6 – HÉBERGEMENT DE DONNÉES : La société CALIXYS assure l’hébergement des données liées à l’utilisation de la SOLUTION pendant toute la durée de la licence d’utilisation et dans la limite de volume spécifié dans le bon de commande et s’engage à les conserver de façon strictement confidentielle. La société CALIXYS peut recourir à un prestataire d’hébergement pour assurer la prestation et demeure responsable du sous-traitant. Au terme de la licence d’utilisation de la SOLUTION, et passé un délai de 30 jours, CALIXYS est autorisé et s’engage à détruire les données hébergées. Le CLIENT reconnait et accepte qu’au terme de la durée de la licence, il ne peut plus accéder aux données hébergées via l’interface de la SOLUTION mais peut seulement demander dans les 30 jours de la résiliation un export brut des données au format standard CSV.

ARTICLE 7 – VOLUME DE TRANSACTIONS : Pendant toute la durée de la licence, le CLIENT bénéficie du droit d’utiliser la SOLUTION dans la limite du nombre de transactions mensuelles spécifiées dans le bon de commande. Au sens des présentes, une transaction est une opération, portée sur un compte de rapprochement de la SOLUTION, provenant d’un fichier source du CLIENT et enregistrée dans la base de données intégrée à la SOLUTION.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : Le CLIENT est responsable du respect des dispositions de la loi informatique et libertés, concernant le traitement des données personnelles hébergées pour son compte par CALIXYS. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition légitime aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier au siège social de CALIXYS.

ARTICLE 9 – PRIX – PAIEMENT : Le CLIENT s’engage à payer les prix stipulés dans le bon de commande. L’ensemble des paiements sont exigibles 30 jours à compter de l’émission de la facture par CALIXYS. Le CLIENT reconnait et accepte que les frais de télécommunication (abonnement internet) pour accéder à la SOLUTION ou au support restent à sa charge. Une pénalité de retard calculée sur la base de 3 fois le taux légal sera appliquée en cas de non-paiement à l’issue d’un délai de 30 jours majoré d’une

ARTICLE 10 – RÉSILIATION : La licence se renouvelle par tacites reconductions pour des durées identiques à celles de la période initiale, sauf dénonciation par l’une des parties par email avec accusé réception ou par lettre recommandée AR, 15 jours avant le terme de la période en cours. Dans tous les cas, la résiliation ne libère pas le CLIENT des paiements exigibles avant la date de résiliation, étant rappelé que les montants perçus au titre des présentes restent définitivement acquis à la société CALIXYS et que les montants dus à la date de la résiliation restent dus indépendamment de la survenance de celle-ci.

ARTICLE 11 RESPONSABILITÉS & GARANTIE : CALIXYS garantit que la SOLUTION est conforme à sa documentation d’utilisation et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. CALIXYS ne garantit pas que la SOLUTION ne comporte pas d’anomalie (e.g bug) ou que la SOLUTION soit interopérable avec d’autres logiciels que ceux indiqués dans les prérequis ou la documentation d’utilisation. Le CLIENT reconnait avoir reçu de CALIXYS toutes les informations relatives aux fonctionnalités de la SOLUTION afin qu’il puisse apprécier leur adéquation à ses besoins avant la commande. Le CLIENT reconnait et accepte que la SOLUTION constitue seulement une aide à l’amélioration du contrôle de ses données financières, sans valeur juridique, et qu’elle ne se substitue pas aux contrôles des commissaires aux comptes ou experts comptables ou aux contrôles des autres professionnels du droit et du chiffre. Les informations fournies par la SOLUTION ont la valeur de simples renseignements. Le CLIENT garantit qu’il utilisera la SOLUTION avec des données sur lesquelles il est titulaire de droits et dont l’utilisation ne viole pas les droits de tiers ou les lois et règlements applicables. Le CLIENT est responsable de la sécurité de ses codes d’accès. Il lui appartient de les conserver de façon confidentielle et sécurisée. Le CLIENT reconnaît supporter seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation faite de ses codes par des tiers. Toute compromission des codes d’accès doit être immédiatement signalée à CALIXYS afin que les codes soient invalidés.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de CALIXYS serait reconnue par une décision de justice exécutoire ou définitive, celle-ci est plafonnée aux montants versés par le CLIENT pendant l’année de survenance du dommage en exécution du présent bon de commande. La responsabilité contractuelle de CALIXYS se prescrit contractuellement 3 mois à compter du fait générateur permettant de mettre en cause sa responsabilité. En aucun cas, CALIXYS ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects ou non prévisibles liés à l’utilisation de la SOLUTION, en ce compris les pertes d’exploitation, les pertes de clientèle, les pertes financières ou de chiffres d’affaires résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la SOLUTION.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de retards ou de non-exécution dans les cas de force majeure habituellement reconnus par les lois et tribunaux. Au sens des présentes, les ruptures d’alimentation d’énergies et des réseaux de télécommunication sont des cas de force majeure.

 ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ : Les parties reconnaissent et acceptent que les informations qu’elles s’échangent en exécution du présent bon de commande, en ce compris celui-ci, sont considérées comme confidentielles et ce pendant une durée de 5 ans à compter du dernier mois de licence payé par le Client.

ARTICLE 14 – LOI -TRIBUNAUX : Les parties élisent domicile aux adresses de leurs sièges respectifs. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français (FR). Les Tribunaux compétents sont ceux de la ville de Paris (75), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 15 – PRÉREQUIS : Le CLIENT reconnait et accepte que pour utiliser la SOLUTION, il doit disposer des prérequis suivants :

RÉSEAUX : Accès internet ADSL ou fibre.

LOGICIELS : Versions minimales supportées pour les navigateurs Internet : Internet Explorer 7, Firefox 3.6, Google Chrome 15.0.874, Safari 5, Opera 15